Retrouvez ici les textes législatifs qui concernent les installations frigorifiques et climatiques:

Décret du 07-05-2007 sur l’utilisation des fluides frigorigènes :

-qualification des opérateurs

-retraitements

-obligation de l’exploitant

Arrêté du 07-05-2007 sur le contrôle d’étanchéité des installations contenant des fluides frigorigènes :

-fréquence

-appareillage

Règlement européen n°842-2006 sur l’utilisation des fluides frigorigènes